Justice : modification concernant l’indexation des indemnités de procédure

Le projet d’arrêté royal vise à modifier l’article 8 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires […]

20 avril 2024
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Author: la rédaction