Assouplissement des exigences relatives à la signature des marchés publics et des règles de passation des marchés publics exécutés à l’étranger

Les modifications ont pour but d’assouplir les règles de passation des marchés publics exécutés à l’étranger, ainsi que les règles en matière de signature des offres. À cet égard, un certain nombre de dispositions relatives aux exigences en matière de signature qui figurent actuellement dans plusieurs arrêtés royaux sont abrogées. En principe, la signature des […]