Désignation des cantons électoraux et des communes pour l’usage d’un système de vote électronique

Le projet d’arrêté royal vise à ajouter la commune de Sint-Pieters-Leeuw parmi les communes utilisant le système de vote électronique avec preuve papier. L’arrêté royal du 29 mars 2019 est adapté à l’avenant. Le projet d’arrêté royal est soumis au Roi pour signature. Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 mars 2019 remplaçant l’arrêté […]

14 janvier 2023
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Author: la rédaction